Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre, d’une part :
- GALUCHAT, société à responsabilité limitée, au capital de 7 622,45€, situé au 8 RUE DES DEPORTES 37000 TOURS – FRANCE, immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 353 424 609, au numéro de TVA intra-communautaire FR13353424609 (ci-après « GALUCHAT » ou le « Vendeur »),
et, d’autre part,
- tout particulier majeur souhaitant effectuer un achat par le biais du site internet GALUCHAT (www.maroquinerie-galuchat.com), propriété exclusive de GALUCHAT (ci-après le « Client »),
Le présent document (ainsi que tout document mentionné dans les présentes) définit les conditions générales régissant l’utilisation du site www.maroquinerie-galuchat.com (ci-après le « Site Internet ») ainsi que l’achat de produits (ci-après les « Produits ») via le Site Internet (ci-après les « Conditions générales »).
Toute prise de commande de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV.
Le Client doit prendre connaissance des CGV disponibles sur le Site Internet préalablement à toute commande, la version applicable à la commande étant celle figurant sur le Site Internet au moment de ladite commande.
ARTICLE 1. PRODUITS
Conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société GALUCHAT présente sur le Site Internet les Produits disponibles à la vente et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site Internet au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de GALUCHAT. A ce titre, GALUCHAT ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
GALUCHAT apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Toutefois, les photos représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. Ces photos, tout comme les textes illustrant les Produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, et ne peuvent engager la responsabilité de GALUCHAT.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix figurant sur le Site Internet sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le Client.
GALUCHAT se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les Produits sont payables en euros au jour de la commande effective, via carte bancaire : Visa, Mastercard et American Express.
Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le règlement s’effectue via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement de GALUCHAT, AXEPTA BNP Paribas.
AXEPTA BNP Paribas est une entreprise BNP Pariba S.A enregistrée au RSC de Paris sous le numéro 662042449. Pour toute information, le Client peut contacter l’adresse suivante : assistance.ecommerce@bnpparibas.com
GALUCHAT n’a pas accès aux données de paiement du Client qui sont directement transmises à Axepta BNP Paribas.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à GALUCHAT par le biais de la société Axepta BNP Paribas vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du prix des Produits commandés.
La société GALUCHAT prend à sa charge les occasionnels frais bancaires engendrés par le paiement, dans la limite des frais de gestion facturés par la société Axepta BNP Paribas. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.
GALUCHAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. GALUCHAT se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Les marchandises livrées restent la propriété de GALUCHAT jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de GALUCHAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 4. COMMANDES
Toute commande sera confirmée lorsque le Client clique sur le bouton « Procéder au paiement ».
La confirmation de la commande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
Dès l’enregistrement de la commande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par GALUCHAT. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par GALUCHAT du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Les sommes versées en avance par le Client ne constituent pas des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code Civil.
GALUCHAT se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de GALUCHAT pour satisfaire les attentes de ses Clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
GALUCHAT ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site Internet, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la commande.
GALUCHAT se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.
GALUCHAT interdit formellement l’usage de son Site Internet à des fins professionnelles, en particulier en vue de l’achat pour de la revente à titre professionnel. En conséquence, GALUCHAT se réserve le droit de refuser une commande passée par un professionnel ou par une personne agissant manifestement à des fins professionnelles, notamment si la quantité d’articles commandés excède anormalement les besoins d’un consommateur.
ARTICLE 5. LIVRAISON
5.1 Lieu de livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique ou morale de son choix.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, GALUCHAT ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
La livraison sera considérée comme ayant été effectuée, ou la commande sera considérée comme ayant été livrée, au moment où le Client ou un tiers désigné par le Client sera en possession matérielle des Produits.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit.
5.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Il s’agit de délais indicatifs.
GALUCHAT ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement
5.3 Réception des Produits
La livraison est considérée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à GALUCHAT, dans un délai de trois (3) jours courant à compter de la réception en envoyant un mail à contact@maroquinerie-galuchat.com.
Les frais de livraison sont à la charge du Client en France et dans le monde en dessous de 80€ d’achat. Les frais de retour seront pris en charge par GALUCHAT en cas de rétractation du Client ou en cas de retour pour défaut de conformité.
Si l’adresse de livraison n’est pas située en France, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité des Produits, auquel cas les frais de retour sont à la charge de GALUCHAT.
ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande pour faire valoir son droit de rétractation sur sa commande, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client devra joindre à sa demande de rétractation son numéro de commande ou tout autre élément permettant d’identifier la commande dont il s’agit, et son titulaire.
Seul le Client identifié comme tel auprès de GALUCHAT peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
Le Client ne peut exercer son droit de rétractation pour un Produit confectionné selon ses spécifications, utilisé, porté, lavé, endommagé ou descellé.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE RETOUR, ECHANGE ET REMBOURSEMENT
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par email à l’adresse suivante : contact@maroquinerie-galuchat.com
Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par GALUCHAT, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Le Produit doit être retourné à GALUCHAT dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
GALUCHAT s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle GALUCHAT a reçu le produit retourné.
Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.
Pour réaliser un échange, il suffira d’effectuer une demande de retour produit à contact@maroquinerie-galuchat.com et de passer une nouvelle commande normalement sur le Site Internet. Un bon de retour sera envoyé gratuitement au Client en réponse à cet e-mail.
Le produit peut être échangé dans les boutiques GALUCHAT dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de sa réception. Il doit être dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires…) et accompagné d’une copie de la facture et du coupon de retour dûment complété.
Le produit incomplet, abîmé, endommagé ou sali ne sera pas échangé.
ARTICLE 8. GARANTIES LÉGALES ET SERVICE APRÈS-VENTE
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 217–3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, ou que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de la commande, notamment au regard des indications apportées par GALUCHAT.
Cette garantie ne concerne pas les dommages résultant d’un mauvais emploi du produit, de l’usure normale due à son utilisation ou du non-respect des consignes de lavage et d’entretien.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, GALUCHAT s’engage :
- soit à réparer le Produit ou le remplacer par un produit identique en fonction des stocks disponibles, au choix du Client, à moins que ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour GALUCHAT au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut ;
- soit à rembourser le prix du Produit si la réparation et le remplacement d’un Produit s’avéraient impossibles, ou si le remplacement ou la réparation selon le cas présentait un inconvénient majeur pour le Client, ou encore si le remplacement ou la réparation selon ne cas ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la demande du Client.
En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, GALUCHAT s’engage, au choix du Client :
- soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
- soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du Produit. Les retours produits et SAV sont à envoyer à l’adresse suivante : GALUCHAT, 8 rue des déportés, 37000 Tours – France
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de la commande, à son acheminement ainsi qu’à l’établissement de la facture. Ces informations peuvent être diffusées par GALUCHAT à ses partenaires contractuels dans le cadre de la réalisation de la commande, notamment pour assurer le transport des produits commandés.
GALUCHAT s’engage à protéger les données du Client conformément aux dispositions du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client pourra modifier ses informations personnelles directement dans la rubrique “ Mon compte ” sur le site www.maroquinerie-galuchat.com ou faire une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@maroquinerie-galuchat.com
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉS
La responsabilité de GALUCHAT ne saurait être engagée pour tous événements, inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure ou de présence de virus informatiques.
Par ailleurs, GALUCHAT ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de situation fortuite, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie. GALUCHAT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution de la commande ou des présentes CGV, GALUCHAT en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de GALUCHAT ou du Client sans indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
GALUCHAT conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de GALUCHAT. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens est strictement interdite.
ARTICLE 14. SERVICE CLIENT ET SAV
Le Client peut contacter le Service Client gratuitement par e-mail pour toute question relative à sa commande, son expédition et son suivi :
Par e-mail à : contact@maroquinerie-galuchat.com
Par courrier : GALUCHAT – 8 rue des déportés, 37000 Tours – France
ARTICLE 15. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du ressort de la cour d’appel d’Orléans ou auprès de la juridiction du lieu de livraison effectif de la commande du Client, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
